Téléconsultation depuis l'Allemagne : remboursement Sécu

En tant que citoyen·ne français·e affilié·e à l'Assurance Maladie, vous avez droit à un remboursement partiel des soins reçus dans un autre État membre de l'UE, en vertu de la Directive UE 2011/24/UE et de l'article L.160-4 du Code de la sécurité sociale.

Le remboursement s'effectue au tarif français applicable à une consultation équivalente (téléconsultation médecin généraliste = 25 €, médecin spécialiste = 30 €). La différence reste à votre charge sauf si votre mutuelle prend en charge le complément.

Docto24 vous fournit automatiquement après la téléconsultation une facture conforme aux standards allemands (Privatrechnung nach GOÄ). Vous joindrez cette facture à votre demande à la CPAM.

La demande de remboursement doit être adressée à votre CPAM dans un délai de 2 ans (article L.332-1 CSS). Nous recommandons toutefois d'envoyer le dossier dans les 4 à 6 semaines suivant la consultation.

Pour une téléconsultation, le tarif de référence de l'Assurance Maladie est de 25 € (médecin généraliste) ou 30 € (spécialiste). La Sécurité sociale rembourse 70 % de ce tarif (soit 17,50 € ou 21 €). Une mutuelle complémentaire peut couvrir le reste.

L'Avenant 6 à la Convention médicale (2018) a généralisé le remboursement de la téléconsultation. Depuis 2022, le cadre s'étend également aux téléconsultations transfrontalières en vertu de l'arrêt CJUE Smits/Peerbooms et de l'application de la Directive 2011/24/UE.